Quelle est la procédure de recouvrement des charges auprès de copropriétaires défaillants ?

Le syndic dispose de pouvoirs assez larges en matière de recouvrement de charges.

Il est en effet de sa compétence exclusive de veiller au recouvrement des charges communes (article 18 loi 1965).

Il doit d’ailleurs vite réagir à un impayé, sous peine de voir sa responsabilité engagée pour faute (Civ. 3ème, 15 mai 2002, n°00-21.802).

Il s’agit de réclamer au copropriétaire le montant de la créance, par lettres simples de relances (le règlement de copropriété peut prévoit un protocole particulier).

Ces premières étapes ont leur importance pour démontrer la bonne ou mauvaise foi du copropriétaire.

Au regard de l'article 36 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, à défaut de règlement, le syndic pourra mettre en demeure le copropriétaire débiteur de régler sa dette, par lettre recommandée avec accusé de réception (LR/AR). Cette dernière constitue le point de départ d’intérêts de retard qui ne courent qu'à compter de sa date.

L’intervention d’un huissier, et/ou une action judiciaire (injonction de payer, assignation…) peut être, par la suite, appliquée.

Sachez que, pour faciliter ces démarches, le syndic n’a pas besoin d’autorisation de l’assemblée générale (art 55 du décret du 17 mars 1967).

Pour rappel, et en vertu de l’article 42 de la loi, l’action en recouvrement des charges se prescrit par 10 ans, une certaine vigilance s’avère alors nécessaire.