La loi du 10 juillet 1965 et son décret d’application du 17 mars 1967 impose un certain nombre d’obligations au syndic de copropriété lorsque son mandat n’est pas reconduit et qu’un nouveau syndic est désigné en assemblée générale.
L’article 18-2 de la loi de 1965 et l’article 33-1 du décret de 1967 prévoient la transmission des archives de la copropriété, de la situation de trésorerie et de la totalité des fonds immédiatement disponibles, ainsi qu’un bordereau récapitulatif des pièces.
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