Une question non soumise à l’ordre du jour peut-elle faire l’objet d’un vote en assemblée générale ?

Sur le principe, il faut retenir qu’une décision ne peut être prise en assemblée générale que si la question est posée à l’ordre du jour.

En effet, l’article 11 alinéa 1 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 (d'ordre public) précise que l'assemblée ne délibère valablement que sur les questions inscrites à l'ordre du jour.

Ainsi, la résolution adoptée sur une question qui n'est point portée à l'ordre du jour est annulable, même s’il reste toutefois possible de les examiner (Cass. 3ème civ., 7 nov. 2007, pourvoi n° 06-18.882 et article 11 al 2 du décret précité).

Précisons qu’une décision d’assemblée générale peut être contestée par un copropriétaire, par saisine du juge dans les 2 mois suivant sa notification.

À noter

Un délai de 10 ans peut être appliqué dans des cas spécifiques : absence de notification par exemple (art 42 de la loi du 10 juillet 1965).