Quelle est la différence entre partie commune et privative ?

Le lot de copropriété est constitué d’une partie privative et d’une quote-part de parties communes.

Les articles 2 et 3 de la loi du 10 juillet 1965 définissent ce que sont les parties privatives et les parties communes. Ces articles ne sont toutefois pas impératifs et la détermination des parties privatives et des parties communes se fait aussi au regard du règlement de copropriété.  

Les parties privatives sont à l’usage exclusif du copropriétaire. Il s’agit par exemple de l’intérieur d’un appartement, d’un local commercial, d’un bureau, d’une cave ou d’un parking. Il est le seul à pouvoir l’utiliser et en disposer. Il est aussi en charge de l’entretien de cette partie de l’immeuble.

Les parties communes sont à l’usage de l’ensemble des copropriétaires ou de certains d’entre eux (parties communes spéciales). Elles sont donc en principe accessibles à l’ensemble des copropriétaires, qui sont en charge de leur entretien.

La qualification de partie privative ou de partie commune permet de savoir qui peut utiliser cette partie de l’immeuble et qui est en charge de son entretien.