Locataire, puis-je changer le revêtement de sol de mon appartement ?

Vous devez impérativement en faire la demande par courrier à votre bailleur.

Vous ne pouvez pas transformer les locaux et équipements loués sans l'accord écrit du propriétaire.

À défaut de cet accord, ce dernier peut exiger à votre départ des lieux, leur remise en l'état ou conserver à son bénéfice les transformations effectuées sans que vous puissiez réclamer une indemnisation des frais engagés.

Le bailleur a toutefois la faculté d'exiger aux frais du locataire la remise immédiate des lieux en l'état lorsque les transformations mettent en péril le bon fonctionnement des équipements ou la sécurité du local.

Code civil : Article 7_Loi n°94-624 du 21 juillet 1994

ATTENTION

Les nuisances engendrées par le changement d'un revêtement de sol (carrelage à la place de moquette) peuvent ouvrir droit à réparation si ce changement :

• méconnaît les stipulations du règlement de copropriété ;

ou

• détériore fortement le confort acoustique de l'immeuble (notamment au regard des normes réglementaires) ; le locataire devra réparer le préjudice subi par un copropriétaire.