Quel est le délai maximal pour la restitution de mon dépôt de garantie (caution) ?

Le dépôt de garantie (caution) doit être restitué, en fin de location dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise des clés.

Le délai est réduit à un mois :

• si l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée, c’est-à-dire en l’absence de toutes dégradations ;
• si le locataire n'a aucun arriéré de ses loyers et/ou de la régularisation d’indexation ;
• si le locataire est à jour de ses charges locatives*.

Pendant toute la durée de votre bail, vous avez l’obligation d’effectuer tous les travaux et les réparations locatives (décret 87-712 du 26 août 1987) nécessaires à l’entretien du bien : graissage des serrures, remplacement des joints des robinets, etc.

À votre départ, seules les dégradations survenues du fait de votre négligence (trous, tâches, moquette et parquet abîmés, etc.) vous seront imputables.

Une fois les dégradations et/ou les défauts d’entretien inscrits sur l'état des lieux de sortie, le bailleur, pour pouvoir retenir une somme sur le dépôt de garantie, va devoir justifier de leur montant par la production d'un devis ou d'une facture.

À savoir*

Si vos charges ont été fixées au réel c’est-à-dire sous forme de provisions et que vous quittez le logement alors que le propriétaire ne dispose pas encore de l'arrêté annuel des comptes du syndic, le bailleur a la possibilité de conserver jusqu'à 20% du dépôt de garantie dans l'attente de la régularisation annuelle des charges.

Article 23 de la loi du 6 juillet 1989 : les charges récupérables, sommes accessoires au loyer principal, sont exigibles sur justification. Si les provisions sont inférieures au montant réel des charges locatives, le propriétaire peut réclamer au locataire le complément. Il peut légalement revenir trois ans en arrière et profiter de votre départ pour retenir cet arriéré.

Si les provisions sur charges payées par le locataire sont supérieures au montant réel des charges locatives, le bailleur doit rembourser au locataire le trop-perçu.

Attention

Sans état des lieux de sortie contradictoire, c'est-à-dire signé par le propriétaire et le locataire, ou établi par un huissier, aucune retenue n'est possible sur le dépôt de garantie.

Un propriétaire ne peut jamais facturer une valeur à neuf c’est-à-dire à la valeur de remplacement.

À défaut de restitution du dépôt de garantie dans les délais impartis, la loi prévoit qu’il sera majoré d’une somme égale à 10% du loyer mensuel, pour chaque mois de retard entamé.

 

En revanche, cette majoration n'est pas possible si la non-restitution est due au fait que vous n'ayez pas inscrit votre nouvelle adresse dans l’état des lieux de sortie (nouvelle obligation de la loi ALUR).