VISALE est un dispositif de sécurisation locative permettant de fournir une caution lors de la signature d'un bail d'habitation.
Peuvent bénéficier du dispositif VISALE :
Jeune de moins de 30 ans (jusqu’au 31ème anniversaire)
- pour les étudiants, le loyer doit être inférieur à 600 € (800 € en Ile-de-France). Visale peut garantir un loyer supérieur si les ressources mensuelles de l'étudiant sont supérieures à 1 200 € (1 600 € en Ile-de-Fance) ;
- pour les fonctionnaires et les salariés en CDI hors période d'essai, le loyer doit être inférieur ou égal à 1 300 € et représenter entre 30% et 50% des ressources du locataire ;
- Dans les autres cas, le loyer doit être inférieur ou égal à 1 300 € par mois charges comprises et représenter moins de 50% des ressources mensuelles du locataire.
Ou
salarié de plus de 30 ans d’une entreprise du secteur privé y compris du secteur agricole en recherche de logement dans le parc privé, ou en mutation professionnelle, embauché (ou avec promesse d’embauche) depuis moins de 6 mois (hors CDI confirmé), et dans la limite de son contrat de travail
- Le loyer doit être inférieur ou égal à 1 300 € par mois charges comprises (1 500 € en Ile-de-France) et représenter moins de 50% des ressources mensuelles du locataire.
Ou
- un ménage entrant dans un logement locatif privé via un organisme agréé d’intermédiation locative.
Le logement doit :
- constituer la résidence principale du locataire et être loué vide ou meublé ;
- être situé sur le territoire français (métropole, DROM hors COM) ;
- faire l'objet de la signature d'un bail conforme à la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 ;
- avoir un loyer charges comprises maximum de 1500€ en Région Île de France ou de 1300€ pour le reste de la France ;
- être un logement du Parc Privé, et appartenir à un bailleur personne physique, ou à une SCI familiale, ou à une personne morale autre qu'un organisme HLM et SEM de construction et de gestion de logements sociaux ; Le logement doit être non conventionné à l'APL, ou faire l'objet d'un conventionnement ANAH (hors APL, ou PLS) ;
- pour les étudiants, le logement peut être un logement du Parc Privé, ou un logement du Parc Locatif Social ou Assimilé appartenant à une personne morale dont les organismes HLM et SEM de construction et gestion de logements Sociaux. Le logement du Parc Social ou Assimilé doit être conventionné à l'APL, ou être un logement foyer, ou lorsqu'il se trouve dans une résidence étudiante ou universitaire, être conventionné ou non.
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