Conditions Générales de Services

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1. DÉFINITIONS CONTRACTUELLES

Il convient d’entendre par :

- SYMENT France SAS : notre société en tant qu’éditrice et titulaire exclusive des droits de propriété intellectuelle (propriété corporelle et incorporelle) et industrielle sur le logiciel SaaS
« SYMENT » (ou encore le « Logiciel ») et d’hébergeur - prestataire technique au sens de l’article 6-I la Loi sur la Confiance dans l’Economie Numérique n°2004-575 du 21 Juin 2004 quant à la mise à disposition du Service et de la Plateforme « SYMENT » ;

 - Plateforme : la Plateforme en ligne « SYMENT », de gestion immobilière résidentielle et de mise en relation et de communication entre les Locataires, les Propriétaires, le Gestionnaire, et les Prestataires ;

- CGV : les présentes Conditions Générales de Vente ou celles actualisées qui seront applicables au jour de la commande du Client ;

- Client : indifféremment les agences de syndics de copropriété y compris bénévoles, les promoteurs (ci-après également le « Gestionnaire ») ;

- Commande

 La commande du Client est formellement acceptée par notre société, dès lors :

• qu’elle sera conforme à l’offre commerciale en vigueur valant devis ;
• qu’elle aura été formalisée selon le formulaire joint à notre offre commerciale (ci-après le « Bon de Commande ») ;
• qu’elle sera notifiée à notre société par courrier électronique confirmé par courrier postal.

 - Contrat / Contrat d’Abonnement

Désigne ensemble :

• l’offre commerciale valant devis accepté par le Client dans le délai imparti ;
• le Bon de commande du Client ;
• les Conditions Générales d’Utilisation publiées sur la Plateforme ;
• l’avenant relatif à la protection des données personnelles ;
• nos factures et les présentes CGV qui prévalent en cas de contradiction et/ou d’équivoque entre l’ensemble des documents contractuels.
• En cas de souscription d’offres complémentaires ou nouvelles par le Client, celles-ci feront partie intégrante du Contrat et seront régies par les présentes CGV, actualisées s’il y a lieu au jour de cette(ces) nouvelle(s) commande(s) du Client.

Tous autres documents (tel que catalogues, prospectus, publicités, notices), exception faite de nos factures, n’ont qu'une valeur informative et indicative, non contractuelle ;

- Abonnement : l’autorisation donnée au Client, dans les limites prévues au Contrat, d’accéder et d’utiliser sous sa seule responsabilité, le Service et la Plateforme sous réserve du parfait respect par le Client des obligations, notamment financières mises à sa charge par le Contrat ;

- Parties : SYMENT France SAS et le Client, lequel se porte fort à l’égard de SYMENT France SAS du respect par les Utilisateurs et Prestataires, des obligations qui leur incombent au titre des présentes CGV ;

- Prestataires : prestataires de services tiers proposés par le Gestionnaire aux Utilisateurs et/ou désignés par le Gestionnaire avec l’accord des Utilisateurs ;

- Service : l’ensemble des fonctionnalités telles que décrites par l’offre commerciale, permises grâce au Logiciel et donnant la possibilité au Client d’accéder et d’utiliser la Plateforme dans les limites de l’Abonnement souscrit ;

 - Les Utilisateurs / l’Utilisateur : ensemble ou individuellement les Propriétaires, les Locataires et les Syndicats de copropriété ;

 - Loi ou Réglementation Applicable : la loi française dont notamment la Loi sur la Confiance dans l’Économie Numérique (« LCEN » n°2004-575 du 21 Juin 2004 précitée, le Code de la Propriété Intellectuelle, la loi "Informatique et libertés" du 6 janvier 1978 modifiée le 20 juin 2018 et le "paquet européen de protection des données" intégrant notamment le règlement général sur la protection des données (RGPD) et le règlement du 27 avril 2016 directement applicable dans tous les pays européens au 25 mai 2018.

2.OBJET, CHAMP D’APPLICATION ET ENTRÉE EN VIGUEUR

D’une manière générale toute modification, même minime de l’une quelconque des dispositions prévues par le Contrat, ne pourra entrer en vigueur que sous réserve d’avoir été acceptée par SYMENT France SAS, et formalisée par voie d’avenant signé par les Parties.

Toutes autres conditions, dont en particulier les conditions d’achat du Client, sont inopposables à notre société.

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à toutes les Commandes du Client.

En conséquence, toute Commande émise par le Client emporte son adhésion sans restriction ni réserves au Contrat dont en particulier aux présentes CGV, et aux conditions particulières qui lui auraient été consenties préalablement et par écrit par SYMENT France SAS.

Bien que les commandes puissent être adressées par courrier, mail et téléphone, le Contrat ne sera réputé conclu qu'après envoi, par le Client, du Bon de Commande par voie postale à
SYMENT France SAS sise 68, rue Jean Monnet - 50400 Granville, et acceptation par notre société notifiée par tous moyens écrits.

Toute Commande notifiée par le Client selon un Bon de Commande incomplet, erroné, et/ou non assorti du paiement de l’acompte ou du prix prévu par l’offre commerciale valant devis, sera inopposable et non prise en compte par notre société.

Toute Commande conforme est irrévocable pour le Gestionnaire à réception de son Bon de Commande par notre société, sur la durée prévue par l’Abonnement, sauf dénonciation dans le respect des conditions énoncées par les CGV.

SYMENT France SAS se réserve le droit de modifier ponctuellement les présentes CGV en fonction notamment des nouvelles normes technologiques qui viendraient à se substituer aux normes actuelles ainsi qu’en fonction de toute éventuelle nouvelle législation qui viendrait à se substituer à la législation applicable au jour de la signature.  

3.DURÉE ET ENTRÉE EN VIGUEUR DU CONTRAT D’ABONNEMENT

Le Contrat d’Abonnement entrera en vigueur à compter de la date mentionnée au Bon de Commande pour la durée et le territoire spécifiés par l’Abonnement souscrit par le Client, et pour le nombre d’Utilisateurs identifiés par le Gestionnaire, et ce sous réserve d’acceptation par notre société de la Commande et du parfait respect par le Client des obligations, notamment financières, mises à sa charge par le Contrat.

À défaut de dénonciation dans le respect du préavis et des conditions précisées à l’article 6.4 des présentes CGV, le Contrat d’Abonnement sera automatiquement reconduit tacitement entre les Parties pour une durée identique à celui échu, selon les conditions tarifaires en vigueur à cette date telles que pratiquées par notre société.

4.PRÉSENTATION DU SERVICE

4.1. Le Service et la Plateforme - ci-après également désignés ensemble par « le Service » ou « la Plateforme » - décrits par notre offre commerciale et dont les droits d’accès et d’utilisation ont été commandés par le Client, sont mis à disposition par SYMENT France SAS ou ses prestataires qu'elle pourra librement choisir.

Dans tous les cas SYMENT France SAS reste libre de sous-traiter tout ou partie de ses tâches.

4.2. La Plateforme et le Service ont pour objet de simplifier notamment l’accès aux informations et aux documents relatifs à tout ou partie d’un immeuble en permettant aux Gestionnaire et Utilisateurs attachés à celui-ci de rester informés et d’échanger sur son actualité en offrant un support de gestion globale.

Chaque immeuble inscrit sur la Plateforme bénéficie du Service et ce faisant d’un espace dédié composé d’un espace privatif et d’un espace commun.

Le Gestionnaire a accès aux fonctionnalités suivantes : 

• un outil de pilotage de son patrimoine immobilier ;
• un outil de gestion des évènements ;
• un CRM ;
• un outil de gestion des incidents ;
• un réseau d’échange entre occupants ;
• un outil de consultation ;
• une base documentaire de l’immeuble (à renseigner) ;
• un outil de messagerie.

L’Utilisateur a, pour sa part, accès à travers son espace personnel, à des informations spécifiques relatives à son immeuble dont la nature dépend de sa qualité de Propriétaire ou de Locataire.

À travers l’espace dédié, chaque Utilisateur peut en outre interagir avec les autres Utilisateurs de son immeuble, son Gestionnaire et les Prestataires tiers.

Le Gestionnaire de l’immeuble peut partager avec un Utilisateur certaines prérogatives relatives à l’administration de l’immeuble, selon les modalités indiquées sur la Plateforme et sous la seule responsabilité du Gestionnaire et de l’Utilisateur.

4.3. L’Utilisateur et le Gestionnaire ont la possibilité de télécharger, dans le respect de la Loi applicable et des présentes CGV, différents contenus sur l’Espace Privé d’un immeuble.

La Plateforme permet ainsi aux Utilisateurs et au Gestionnaire de télécharger et partager sur cet Espace Privé les documents relatifs à l’immeuble, notamment les plans, le règlement de copropriété, le règlement intérieur, les procès-verbaux d’assemblée des copropriétaires, etc.

L’Utilisateur et le Gestionnaire ont accès au réseau social de l’immeuble sur l’Espace Privé leur permettant de laisser des commentaires et de partager des contenus et l’actualité de l’immeuble, dans les limites énoncées par la Loi applicable et les présentes CGV.

La Plateforme permet également aux Utilisateurs et aux Gestionnaires de déclarer en ligne un incident concernant l’immeuble.

Le téléchargement, le partage et l’utilisation de ce service et de tous contenus quels qu’en soient la nature et le support sont de la responsabilité exclusive des Utilisateurs et Gestionnaires, SYMENT France SAS agissant uniquement en tant qu’hébergeur et prestataire technique au sens de la Loi pour la Confiance dans l’Économie Numérique.

Le Contrat prévaut sur l’utilisation de SYMENT pour le syndic d’immeuble d’habitation.

Des fonctionnalités à venir telles que la gestion locative, un espace pour le conseil syndical, la conciergerie ou encore la gestion de la maison individuelle pourront être soumises à la souscription d’abonnements complémentaires.

5.INSCRIPTION ET UTILISATION DES CODES D’ACCÈS

5.1. Afin de permettre à l’Utilisateur et au Gestionnaire de bénéficier du Service et de la Plateforme, le Gestionnaire doit avoir préalablement conclu le Contrat et se trouver en règle par rapport à ses obligations notamment financières telles que prévues par l’Abonnement souscrit.

L’inscription à la Plateforme se fera de façon automatique via les outils métiers du Gestionnaire, soit de façon manuelle par le Gestionnaire ou à sa demande par les équipes techniques de la Plateforme.

5.2. Des codes sont nécessaires pour accéder à la Plateforme.

Ces codes d’accès se composent d’un identifiant et d’un mot de passe (ci-après dénommés « les Codes d’accès »).

Les Codes d’accès de l’Utilisateur et du Gestionnaire sont personnels et confidentiels.

L’Utilisateur et le Gestionnaire sont seuls responsables de leur conservation.

Toute perte, vol, détournement ou utilisation non autorisée des Codes d’accès et leurs conséquences relèvent de la responsabilité du Gestionnaire et de l’Utilisateur.

L’Utilisateur et le Gestionnaire s’engagent à conserver secrets leurs Codes d’accès et s’interdisent de les divulguer sous quelque forme que ce soit à tout tiers.

SYMENT France SAS se réserve le droit, en cours d'exécution du Contrat, de changer tout ou partie des identifiants, notamment pour des raisons d'ordre technique ou de sécurité, sans que le Gestionnaire et les Utilisateurs ne puissent réclamer une quelconque indemnité.

5.3. Le Gestionnaire devra fournir les informations suivantes :

• le nom et la localisation de l’immeuble ;
• les différents lots et leurs propriétaires en indiquant l’adresse mail et de façon facultative les quotités liées à chaque lot.

Une fois la souscription au Service effectuée par le Gestionnaire, les Utilisateurs seront invités à fournir les informations suivantes pour régulariser leur inscription : 

• Nom ;
• Prénom(s) ;
• Genre ;
• Numéro de téléphone.

L’ensemble des informations marquées comme obligatoires par un astérisque (*) doivent impérativement être renseignées par l’Utilisateur.

Toute inscription incomplète ne sera pas validée.

Les informations mentionnées ci-dessus devront être exactes, à jour et complètes.

En cas de changement, le Gestionnaire et l’Utilisateur s’engagent à mettre à jour ces informations afin de préserver leur exactitude.

L’inscription et la conservation des données susvisées sont effectuées pour toute la durée de l’Abonnement.

L’inscription peut être annulée par l’Utilisateur dans le respect des modalités et conditions prévues par les présentes CGV.  

6.CONDITIONS TARIFAIRES ET DE PAIEMENT

6.1. Conditions tarifaires

Le prix applicable à la commande est celui figurant sur l’offre commerciale, valant devis accepté par le Gestionnaire dans le délai qui lui a été imparti, ou toutes autres offres préalablement formalisées par écrit et communiquées par tous moyens au Gestionnaire.

Les courriers électroniques étant reconnus comme un mode de communication valide à ce titre.

Tous nos tarifs sont spécifiés en euros (€) et hors taxes (HT), et donneront lieu à facturation en sus de la TVA au taux en vigueur au jour de l’émission de nos factures.

Le Gestionnaire est libre de facturer à ses Utilisateurs l’utilisation du Service sans que notre société n’ait cependant à supporter les conséquences d’un retard ou d’une absence de règlement par ces derniers des sommes dues au Gestionnaire.

Tout tarif préférentiel, remise, rabais, ristourne et avantage de toute nature qui serait consenti par SYMENT France SAS à son Client, ne le sera qu'à titre exceptionnel et ponctuel, et ne pourra aucunement constituer un avantage octroyé de manière permanente pour le Client.

Aucune réduction de prix pratiquée par le Gestionnaire à l’égard des Utilisateurs, quel qu’en soit le motif, ne sera opposable à notre société.

6.2. Conditions et Modalités de paiement

Sauf disposition contraire spécifiée par le devis, toutes les factures sont payables au comptant et sans escompte, dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de première présentation de nos factures.

Toute dérogation éventuelle autorisant un délai maximal de quarante-cinq (45) jours fins de mois à compter de la date de première présentation de nos factures, devra pour être opposable, avoir été accepté préalablement et par écrit par SYMENT France SAS.

Les modalités de paiement par le Gestionnaire devront intervenir par prélèvement automatique, net de tous frais (frais bancaires notamment) quels qu’ils soient qui demeurent à sa chargeClient , selon un mandat SEPA annexé à nos factures à régulariser et retourner par le Gestionnaire.

6.3. Retard ou défaut de paiement

Le respect des dates de paiement stipulées est une condition essentielle et déterminante du consentement de SYMENT France SAS à la conclusion du présent Contrat.

SYMENT France SAS peut suspendre tous les services de quelque nature que ce soit, stopper toute réalisation en cours, refuser la remise d’un Logiciel, d’une Application, l’accès / l’ouverture au site Internet jusqu'au paiement complet du prix ou le cas échéant résilier le Contrat aux torts et griefs du Client conformément à la clause résolutoire spécifiée aux présentes.

Le Client supportera, seul et à ses frais, toutes les conséquences quelles qu’elles soient en ce compris à l’égard des Utilisateurs, des prestataires, fournisseurs etc., et pour ce qui concerne les données traitées par le Client sous sa responsabilité, et ce sans préjudice de tous dommages-intérêts dus à SYMENT France SAS en réparation de ses préjudices directes et indirects (préjudice commercial, perte de clientèle etc.).

En cas de retard de paiement pour quelle que cause que ce soit, des pénalités de retard seront automatiquement facturées à raison d’un taux d’intérêt égal à trois fois (3 x) le taux d’intérêt légal français, majoré d’une indemnité forfaitaire pour des frais de recouvrement de quarante euros hors taxe (40 € HT), sans préjudice de la possibilité pour SYMENT France SAS de réclamer une indemnité complémentaire sur justificatif si le montant des frais de recouvrement est supérieur.

Tout échéancier qui viendrait à être accordé, est assorti d’une déchéance du terme.

Aussi, tout retard ou défaut de règlement de l’une quelconque des échéances, et à la suite d’une seule relance demeurée infructueuse, l’ensemble des sommes dues majorées des intérêts et pénalités prévues aux présentes CGV, deviendront immédiatement exigibles sans qu’il ne soit besoin d’autres formalités. 

6.4. Abonnements

Certaines fonctionnalités du Service pourront faire l’objet d’un Abonnement mensuel, trimestriel ou annuel payable par avance et forfaitaire, dont les modalités sont fixées par l’offre commerciale valant devis ou par des conditions particulières.

Tout début d’utilisation entraîne la facturation de la totalité de l’Abonnement commandé, et toute interruption en cours d’exécution de l’Abonnement à l’initiative du Client ne donnera lieu à aucun remboursement de la part de SYMENT France SAS.

Les Abonnements proposés par SYMENT France SAS font l'objet d'une tacite reconduction pour une période identique, sauf dénonciation notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception (LR/AR) dans un délai raisonnable conforme à l’ancienneté des relations contractuelles nouées.

Toute dénonciation avant l’échéance du terme ne pourra en tout état de cause être notifiée dans un délai inférieur à huit (8) jours ouvrés précédents le terme pour un abonnement d’une durée égale ou supérieure à un (1) mois, un (1) mois calendaire pour un Abonnement d’une durée de six (6) mois à un (1) an, et par la suite à raison d’un préavis correspondant à une durée équivalente à un (1) mois par année d’ancienneté des relations (exemple : deux (2) mois pour deux (2) ans de relations, trois (3) mois pour trois (3) ans etc.).

SYMENT France SAS se dégage de toute responsabilité en cas de résiliation de l’Abonnement par le Gestionnaire dans les conditions prévues à l’article 17.4, et notamment de tout recours engagé par les Utilisateurs.

En cas de réclamation, recours, action judiciaire par un ou des Utilisateurs à ce titre, le Gestionnaire devra en faire seul son affaire et garantir et laisser SYMENT France SAS quitte et indemne de toutes condamnations, indemnités transactionnelles et frais en ce compris les frais raisonnables engagés pour assurer notre défense. 

6.5. Modifications tarifaires en cours de Contrat

Les prix figurant sur la Commande validée sont fermes et définitifs dans la limite des conditions économiques générales au jour de la délivrance du Service (TVA, etc.).

Sous cette réserve, nos prix peuvent être révisés à tout moment, après information préalable auprès de nos Clients.

SYMENT France SAS pourra ainsi être amenée à modifier les tarifs de ses différentes prestations notamment compte tenu des augmentations de ses propres fournisseurs et prestataires.

Dans ce cas, le Client se verra informé par écrit (papier et/ou email) de la nature de la modification ainsi que de son montant.

Tout refus devra entraîner la désinscription du Service sans préjudice du règlement des sommes restant dues au jour de la suppression des droits d’accès.

7.LIVRAISON ET DROIT D’ACCÈS A LA PLATEFORME

L’accès à la Plateforme et l’utilisation du Service (Logiciel, Application, paramétrage, etc.) sont subordonnés au paiement intégral, au comptant et sans escompte du prix facturé à la date d’exigibilité mentionnée.

Le délai et la date de livraison des droits d’accès à la Plateforme et d’utilisation du Service sont ceux mentionnés à titre indicatif au cahier des charges stipulé par l’offre commerciale valant devis.

Il appartient au Client de vérifier les accès et services livrés dès réception.

Dès réception, en cas de non-conformité apparente, le Client devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de recettage qui lui sera adressé par notre société.

Ces réserves devront, en outre, être confirmées par écrit auprès de notre société dans les cinq (5) jours ouvrés suivant la livraison des codes d’accès, par lettre recommandée avec avis de réception (LR/AR) ou par courriel, aux coordonnées suivantes : 68, rue Jean Monnet, 50400 Grandville - [e-mail] , permettant d’en accuser réception (tout incident technique inhérent à cette technologie étant de la seule responsabilité auquel cas du Client).

À défaut, le Client est réputé avoir accepté la livraison sans réserves.

Lors d'un contrôle, si un vice apparent ou un manquant est effectivement constaté par notre société, le Client ne pourra demander à notre société que la restauration des spécifications non conformes ou l’adjonction des fonctionnalités manquantes, sans pouvoir prétendre ni au remboursement des sommes qu’il aura réglées, ni à une quelconque indemnité, ni à la résiliation ou résolution de la Commande.

La réclamation effectuée par le Client, dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article, ne suspend pas le paiement par le Client des livrables concernés.

Seul un vice caché empêchant d’utiliser la totalité du Service, dûment constaté par notre société, sera susceptible d’entraîner une telle résiliation ou résolution et le remboursement éventuel des sommes réglées par le Client.

Toutes les Commandes que nous acceptons d'exécuter le sont, dès lors que le Client présente les garanties financières suffisantes, et qu'il réglera effectivement à leur échéance les factures dues, conformément à la législation applicable telle que visée aux présentes CGV.

Les délais d'exécution figurant dans une Commande ne sont acceptés par notre société et ne l'engagent, que sous les conditions suivantes : 

• respect par le Client des conditions de paiement et de versement des acomptes et éventuels frais de paramétrages formations et autres, qui seraient prévus par l’offre commerciale valant devis ;
• transmission dans les délais fixés au devis du Bon de Commande conforme ;
• absence de cas de force majeure, d'évènements sociaux, politiques, économiques ou techniques.

Notre société aura également la faculté, avant l'acceptation de toute Commande, comme en cours d'exécution, d'exiger du Client la communication de tous documents comptables certifiés, dont notamment des comptes de résultat, même prévisionnels, nous permettant d'apprécier sa solvabilité.

En cas de refus par le Client du paiement comptant de tout ou partie du prix ou des échéances qui lui auraient été préalablement consenties par écrit et à titre exceptionnel, notre société pourra refuser d'honorer la(les) Commande(s), et de livrer tout ou partie du Service, sans que le Client ne puisse pour autant arguer d'un refus de vente injustifié, ou prétendre à une quelconque indemnité.

8.ACCÈS AU SERVICE

8.1. Hébergement et Sauvegarde 

SYMENT France SAS s'engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires au fonctionnement normal et à la disponibilité de la Plateforme et du Service, sans pour autant qu'il en résulte une obligation de résultat à sa charge.

La Plateforme, le Service, les contenus téléchargés par le Gestionnaire et/ou les Utilisateurs et les données, sont sauvegardés et hébergés par un sous-hébergeur tiers à savoir la société Amazon Data Services France (ADSF). 

Par conséquent, SYMENT France SAS ne peut offrir à ses Clients et aux Utilisateurs des garanties autres que celles que lui offre ce sous-hébergeur. Ce dernier fera ses meilleurs efforts pour assurer un service sept jours sur sept (7j/7), vingt-quatre heures sur vingt-quatre (24h/24). 

La responsabilité de SYMENT France SAS en tant qu’hébergeur et de prestataire technique et du sous-hébergeur tiers ne saurait être recherchée en cas de dysfonctionnement, d’une impossibilité d’accès ou de mauvaises conditions d’utilisation du Service imputable à un équipement non adapté, à des perturbations imputables au fournisseur d’accès du Gestionnaire et/ou de l’Utilisateur, à l’encombrement du réseau Internet, et/ou pour toute autre raison extérieure à notre Société, a fortiori en cas de force majeure tels que définis par les présentes CGV. 

Le Gestionnaire et les Utilisateurs acceptent également que, si minime soit-il, il existe toujours un risque de perte de données notamment suite à des aléas techniques, si bien que la responsabilité de SYMENT France SAS à ce titre ne saurait être recherchée, sauf manquement avéré et dans les seules limites auquel cas spécifiées par le Contrat. 

8.2. Maintenance du Service 

SYMENT France SAS ne peut en aucun cas garantir un fonctionnement sans interruption ni erreur de fonctionnement du Service. 

L’accès au Service pourra être temporairement indisponible en raison notamment d’opérations de maintenance, d’entretien, de mise à jour ou d’améliorations techniques. 

La durée de ces travaux ne devra pas dépasser un total de vingt-quatre heures (24h) par mois. 

SYMENT France SAS peut néanmoins procéder, à des arrêts du serveur liés à des raisons techniques exceptionnelles telles que l'extension du système, la modification profonde du système, etc. 

La responsabilité de SYMENT France SAS du fait de tous préjudices directs ou indirects (tels que à titre non exhaustif un éventuel manque à gagner ou perte d’exploitation, préjudice commercial et/ou perte de clientèle) allégués par le Client et qui seraient survenus durant les périodes de maintenance, ceci pour tout ou partie du Service, ne pourra aucunement être recherchée. 

8.3. Dysfonctionnement du Service 

En cas d’inaccessibilité du service due à des dysfonctionnements techniques mineurs de son ressort, SYMENT France SAS s’engage à remédier dans les quarante-huit heures (48h) aux défauts de fonctionnement et à procéder aux corrections qui s'imposent. 

Le point de départ du délai étant le premier jour ouvrable consécutif au signalement. 

SYMENT France SAS ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption du fonctionnement du Service pour d’autres causes que celles prévues à l’article 8.2. 

En cas d'erreur, de dysfonctionnement d'ordre technique rendant le(s) page(s) web et/ou Logiciel, bases de données, contenus téléchargés par le Client ou par les Utilisateurs, impropres à l'usage auquel ils sont destinés, le Client s'interdit de modifier les éléments précédemment cités et s’engage à faire part de l'incident à SYMENT France SAS qui corrigera elle-même et dans la mesure de ses moyens eu égard à l’état des connaissances techniques en vigueur, les erreurs constatées pouvant survenir dans un délai de sept (7) jours à compter du signalement. 

La responsabilité de SYMENT France SAS du fait de tous préjudices directs ou indirects (tels que à titre non exhaustif un éventuel manque à gagner ou perte d’exploitation, préjudice commercial et/ou perte de clientèle) allégués par le Client et qui seraient survenus durant les périodes de dysfonctionnement, ceci pour tout ou partie du Service, ne pourra aucunement être recherchée. 

Dans le cas où la durée d’interruption du Service serait supérieure aux délais prévus par les présentes CGV, aucune majoration ni somme complémentaire quelle qu’en soit la nature et le fondement ne seront exigibles par le Client en plus du remboursement de son Abonnement pour le mois en cours au prorata des jours d’interruption constatés par notre société.

9.RESPONSABILITÉ DE SYMENT FRANCE SAS 

9.1. Obligations de SYMENT France SAS 

SYMENT France SAS assume une obligation de moyens dans l’exécution de ses prestations. 

Elle garantit seulement qu’elle mettra en œuvre les moyens techniques et humains à sa disposition afin d’assurer au Service et à la Plateforme le meilleur fonctionnement possible, sans pour autant qu’il en résulte une obligation de résultat à sa charge. 

9.2. Limitation de responsabilité 

D’un commun accord entre les Parties, la responsabilité de SYMENT France SAS et ses collaborateurs, préposés, dirigeants, à la supposer dûment avérée et reconnue comme telle par notre société, ou à défaut par une décision judiciaire définitive ayant l’autorité de la chose jugée rendue en dernier ressort par les juridictions compétentes françaises et qui serait relative à tout manquement, négligence fautive, ou faute dûment constatée dans le respect des conditions énoncées par les présentes CGV tant au titre de la livraison que de l’exécution de la Commande et par la LCEN (Loi pour la Confiance dans l'Économie Numérique), ne pourra excéder le montant total des sommes encaissées par SYMENT France SAS au titre des prestations pour lesquelles sa responsabilité a été retenue à compter du fait générateur de responsabilité et sur la durée du manquement, afin de couvrir les réclamations de toute nature (frais, pénalités, dommages-intérêts éventuels, remboursement des sommes acquittées au titre de l’Abonnement), et ce quels que soient le fondement juridique de la réclamation, le nombre d’actions et de parties au litige, la procédure employée pour faire aboutir la demande. 

Dans tous les cas, SYMENT France SAS ne répondra pas des dommages indirects tels que : 

• la perte d'exploitation ou le manque à gagner ;
• la perte de chance ;
• la perte de clientèle ;
• l’inexactitude ou la corruption de fichiers ou de données ;
• le préjudice commercial ;

ainsi que 

• des demandes ou réclamations du fait de l’indisponibilité temporaire des services proposés résultant d’une période de maintenance ou de dysfonctionnement. 

9.3. Fonctionnement de l’Internet 

Les parties conviennent également que les réseaux pouvant avoir des capacités de transmissions inégales et des politiques d’utilisation propres, nul ne peut garantir le bon fonctionnement de l’internet dans son ensemble. 

La responsabilité de SYMENT France SAS ne saurait être recherchée en cas de dysfonctionnements du Services générés par un mauvais fonctionnement du réseau internet imputable aux fournisseurs d’accès de l’Utilisateur et/ou du Gestionnaire. 

9.4. Cas particulier des Applications 

Les parties admettent que SYMENT France SAS dépend pour le développement d’Applications mobiles et/ou tablettes et certains Logiciels, de tiers (exemple : « Apple Store » / « Android Market ») qui déterminent seuls les conditions dans lesquelles les Applications et/ou Logiciels pourront être mis à disposition via leurs plateformes de téléchargement. 

Par conséquent, toute modification par un tiers de sa politique, respectivement de ses conditions générales en cours de Contrat pourra constituer, le cas échéant dans le chef de SYMENT France SAS, un cas de force majeure l’empêchant de réaliser la prestation convenue. 

9.5. Effet relatif des conventions 

SYMENT France SAS ne passe aucun acte juridique au nom et pour le compte ni avec les Utilisateurs et / ou au nom et pour le compte des Gestionnaires, qui contractent directement entre eux ou avec des Prestataires tiers (exemple : entretien résidence / plomberies / chauffage / etc.). 

SYMENT France SAS n’est pas partie aux Contrats conclus entre les Utilisateurs et le Gestionnaire ou entre le Gestionnaire et les Prestataires tiers et ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée au titre des difficultés pouvant intervenir lors de la conclusion ou de l’exécution de ces contrats, ni être partie à quelques litiges éventuels que ce soit entre eux concernant notamment le paiement, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles les Utilisateurs, le Gestionnaire et les Prestataires tiers seraient tenus.

Toutefois, dans un souci d’amélioration constante de la qualité du Service, SYMENT France SAS invite les Gestionnaires à lui remonter tous les commentaires et informations qu’ils pourraient souhaiter porter à sa connaissance concernant la qualité des échanges réalisés par l’intermédiaire du Service/de la Plateforme.

10.PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE, MARQUES ET AUTRES SIGNES DISTINCTIFS 

10.1. Promotion 

Le Client autorise gracieusement SYMENT France SAS à citer son nom commercial et/ou sa dénomination sociale ainsi que son logo s’il en existe un, à titre de référence commerciale et accompagner cette citation, le cas échéant, d'une description générique des prestations effectuées. 

SYMENT France SAS s’engage à ne porter aucunement atteinte aux droits de propriété industrielle qui seraient détenus par le Client à ce titre. 

10.2. Propriété et responsabilité des contenus et des données personnelles 

L’ensemble des informations apportées par l’Utilisateur et/ou le Gestionnaire, peu importe leur nature et leur format et notamment pages HTML, fixes ou générées automatiquement, fichiers images, sons, vidéo, etc., sont en tout état de cause la propriété de ce dernier. 

SYMENT France SAS, en tant qu’hébergeur du Service, n'exerce aucune activité de contrôle concernant l'origine de ces divers éléments. 

SYMENT France SAS en sa qualité d’hébergeur- prestataire technique du Service et de la Plateforme ne contrôle en aucun cas les contenus téléchargés par le Client et par les Utilisateurs, ni la licéité des éventuels droits de propriété intellectuelle et industrielle utilisés par le Client et les Utilisateurs ou encore l’absence de toute atteinte quelle qu’en soit la nature des propos et documents échangés par et entre eux au moyen de la Plateforme et du Service. 

Il en est de même lorsqu'en cas d'assistance technique SYMENT France SAS est amenée à manipuler du contenu. 

SYMENT France SAS ne saurait être tenue pour responsable des conséquences, directes ou indirectes et/ou de tout dommage survenus suite à un piratage par un tiers des contenus téléchargés par le Client et les Utilisateurs qui est de leur seul ressort, ni du Service, en dehors des garanties apportées au titre de la protection des données personnelles dans les limites énoncées par l’Avenant de sous-traitance conclu avec le Client à ce titre et de la couverture d’assurances souscrite à cet effet. 

Sous réserve dès lors, des dispositions de la LCEN (Loi sur la Confiance dans l’Économie Numérique) applicable, le Client est garant à l’égard de notre société du parfait respect des obligations rappelées à l’article 11 ci-après et contre tous recours, réclamations, actions judiciaires quels que soient les fondements invoqués et toutes causes de préjudices confondus, et doit nous tenir quitte et indemne de toutes condamnations, indemnités transactionnelles et frais ce compris les frais raisonnables engagés pour assumer notre défense le cas échéant, et déclare et certifie avoir souscrit une couverture d’assurance à ces différents titres. 

Les données à caractère personnel des Gestionnaires et Utilisateurs demeurent la propriété de ces derniers et ne seront en aucun cas exploitées par SYMENT à des fins commerciales. 

Les données liées à la résidence et à son fonctionnement seront traitées de façon anonymisée en vue de fournir des indicateurs améliorant la performance des immeubles. 

10.3. Étendue des droits du Client sur le Service / la Plateforme (logiciel propriétaire) 

10.3.1. Droit de représentation à l’écran 

Le Logiciel, ses spécifications, fonctionnalités, livrables, mises à jours, évolutions, et plus généralement tous développements informatiques incluant les codes source et codes objet, le Service, la Plateforme, la base de données (hors données personnelles et contenus téléchargés par le Client et les Utilisateurs), tous éléments les composants, qui sont créés, proposés et/ou commercialisés par notre société, constituent sa propriété (corporelle et incorporelle) exclusive, le Client et les Utilisateurs ne jouissant du fait du Contrat d’Abonnement que de droits d’utilisation précaires en ce qu’ils sont limités dans le temps (la durée de l’Abonnement) et l’espace (le territoire acté par le Contrat d’Abonnement) et se trouvent conditionnés par le paiement préalable du prix convenu entre les Parties selon les modalités prévues aux présentes CGV. 

L’utilisation du Service ne confère aucun droit de propriété intellectuelle sur les droits de SYMENT France SAS, et notamment aucune licence de quelque nature que ce soit n’est consentie. 

SYMENT France SAS, est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur la Plateforme, notamment les textes, images, photographies, graphismes, plans, logos, icônes, vidéos, sons, logiciels, documents téléchargeables. 

Le Gestionnaire et les Utilisateurs bénéficient uniquement d'un droit de représentation à l'écran et cela dans la finalité visée par le Contrat. 

Ce droit doit uniquement s'entendre comme un droit d'utilisation non exclusif, toutes les solutions proposées par SYMENT France SAS, ainsi que les pages HTML, PHP et tous codes en faisant partie, restent la propriété de SYMENT France SAS. 

Le Gestionnaire et les Utilisateurs géreront leurs données uniquement via la Plateforme et ne pourront en aucun cas exiger un accès direct FTP au serveur pour mettre ou consulter leurs données. 

Toute reproduction, représentation, modification, publication, exploitation, téléchargement, adaptation ou transformation de tout ou partie des éléments de la Plateforme, du Service et notamment les Logiciels et bases de données ainsi que la documentation y attachée, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de la SYMENT France SAS, aux coordonnées suivantes : De la même manière le Gestionnaire et les Utilisateurs s'interdisent de manipuler les codes sources, de décompiler les Logiciels, de traduire ou de transcrire les Logiciels et/ou 68, rue Jean Monnet, 50400 Grandville - [e-mail] 

la documentation dans tout autre langage ou langue, de les adapter ou de leur adjoindre tout objet non conforme à leur spécification et cela même en cas de dysfonctionnement du Logiciel. 

L’exécution du présent Contrat ne génère au profit du Gestionnaire et des Utilisateurs aucun droit autre que ceux précisés et il ne pourra transmettre aucun de ses droits à un tiers. 

Le Gestionnaire s'engage en son nom et pour son compte, mais aussi se porte garant au nom et pour le compte de ses collaborateurs, préposés et des Utilisateurs, à n’utiliser les droits consentis aux termes des présentes CGV, et plus amplement par le Contrat d’Abonnement, que de manière licite et conforme aux droits et intérêts de notre société. 

Le Client s’interdit par conséquent toute création, reproduction, représentation, adaptation, location, prêt, vente de tous produits similaires ou identiques et de toutes copies contrefaisantes ou résultant d’agissements parasitaires. 

Plus généralement, le Client s’interdit tout autre usage que celui expressément consenti par notre société au titre du Contrat d’Abonnement ainsi que tout agissement susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle et intellectuelle de notre société sous peine de poursuites judiciaires et sans préjudice de tous dommages-intérêts. 

En particulier, aucune adaptation, modification, suppression, ajout, correction, décompilation du Logiciel, traduction en tout autre langage de programmation ne sont autorisés au bénéfice du Client, ni aucune reproduction, utilisation et communication en dehors des limites prévues par le Contrat d’Abonnement de l’un quelconque de nos droits et propriétés. 

10.3.2. Étendue territoriale du droit d’utilisation 

Les droits d’utilisation concédés sont limités au lieu de l’immeuble/des immeubles spécifiés au Contrat d’Abonnement. Toutefois, compte tenu de l’absence de limites géographiques induites par l’usage d’internet, il est entendu que le Gestionnaire et les Utilisateurs jouiront d’un droit d’accès à la Plateforme et d’utilisation du Service en tous lieux auxquels ils se trouveront. 

10.3.3. Durée du droit d'utilisation 

Le droit d'utilisation du service par le Gestionnaire et les Utilisateurs est conféré pour la durée de souscription de l’Abonnement à savoir un (1) an, reconductible tacitement pour une durée identique tant que le Contrat n’a pas fait l’objet d’une résiliation ou que l’Utilisateur et / ou le Gestionnaire n’ont pas usé de leur droit de désinscription volontaire. 

L’Utilisateur peut quant à lui supprimer son compte à tout moment indépendamment du Gestionnaire, le service proposant cette fonctionnalité. 

10.3.4. Marques et autres signes distinctifs 

Les dénominations « SYMENT », « SYMENT France SAS », ainsi que l'ensemble des dénominations sociales, noms commerciaux, noms de domaine, marques figuratives ou verbales du commerce, dessins et modèles, et plus généralement toutes les marques, illustrations, images et logotypes associés ou figurant sur nos produits, le Service et la Plateforme, leurs accessoires, qu'ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive de notre société. 

Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de l’un quelconque de ces éléments pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, est strictement interdite.

Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif, de tout droit d'auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété de notre société. 

Tous les documents techniques (ci-après « les Documents ») proposés ou remis au Client demeurent la propriété exclusive de notre société, seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces Documents, qui pourront être rendus inaccessibles ou qui devront le cas échéant être restitués par le Client, en cas de manquement par ce dernier, à l’échéance du Contrat ou sur simple demande de notre société. 

Le Client s'engage à ne faire aucun usage de ces éléments, susceptibles de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de notre société, et s'engage à ne les divulguer à aucun tiers sans notre accord exprès et préalable. 

Les dispositions du présent article sont essentielles et déterminantes du consentement donné par notre société à la Commande. 

En cas de trouble ou d’atteinte à l’une quelconque de ces dispositions, SYMENT France SAS sera en droit de résilier sans préavis et de plein droit la Commande du Client et ce sans préjudice de tous dommages-intérêts. 

Dans cette éventualité, le Client n’aura plus accès aux Service et Plateforme, de son seul fait et sous sa seule responsabilité, tant à l’égard de SYMENT France SAS que des Utilisateurs, des Prestataires tiers et de tous tiers aux présentes.

11.RESPONSABILITÉ DE L’UTILISATEUR / DU GESTIONNAIRE 

11.1. Exécution du Contrat 

Le Client s’engage à exécuter le présent Contrat de bonne foi, « raisonnablement » et en « bon père de famille », cela entendu dans le sens qui lui est conféré par le droit civil. 

Par conséquent, il s'engage à fournir des données et contenus loyales et de qualité. 

Il devra communiquer à SYMENT France SAS toutes les informations nécessaires à la bonne exécution du Contrat et à communiquer tous les changements relatifs à ces informations qui lui sont nécessaires pour remplir les finalités recherchées et décidées par le Client au moyen du Service. 

11.2. Utilisation du Service et/ou Produit 

Les informations diffusées et les données collectées via le Service / la Plateforme sont sous la seule et unique responsabilité du Gestionnaire / de l’Utilisateur. 

Le Gestionnaire définira de par sa connaissance et ses besoins, les finalités du traitement et le périmètre de partage des informations que ce soit à l’ensemble des Utilisateurs, Propriétaires et/ou Locataires comme SYMENT permet de le faire. 

Un document envoyé par le Gestionnaire à un Utilisateur en particulier, ne pourra pas être visible des autres Utilisateurs. 

Ce dernier s’engage à respecter l’ensemble des prescriptions légales et réglementaires ainsi que toute norme applicable en vigueur sur le territoire Français. 

Il se refuse à diffuser tout contenu dit « sensible ou violent », à ne pas porter atteinte aux droits des tiers et cela entendu de manière large. 

De manière générale, les différentes réalisations de SYMENT France SAS sont uniquement un support technique et sont destinées à être utilisées dans le respect des textes légaux. 

Le Gestionnaire et les Utilisateurs sont pleinement responsables de toute utilisation faite par eux-mêmes qui serait contraire aux textes, règlements, normes, voire qui serait illicite au sens large du terme. 

11.3. Comportements prohibés 

Le Gestionnaire et les Utilisateurs s’interdit notamment de diffuser sans que cette liste soit exhaustive, des contenus : 

• pornographiques, obscènes, indécents, choquants ou inadaptés à un public familial ;
• diffamatoires, injurieux, violents, racistes, xénophobes ou révisionnistes ;
• contrefaisants, attentatoires à l’image d’un tiers ;
• mensongers, trompeurs ou proposant ou promouvant des activités illicites ;
• frauduleuses ou trompeuses, nuisibles aux systèmes informatiques de tiers (tels que virus, vers, chevaux de Troie, etc.), 

et plus généralement 

• des contenus susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers ou d’être préjudiciables à des tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit. 

Il est également strictement prohibé de diffuser des informations inexactes via le Service du type signalement d’un faux incident dans l’immeuble. 

Il est encore strictement interdit d’utiliser le Service aux fins suivantes : 

• l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers, l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur ;
• l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire ;
• contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité ;
• l’envoi d’emails non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale;
• les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers, l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus et plus généralement toute pratique détournant le Service à des fins autres que celles pour lesquelles il a été conçu. 

Sont également strictement interdits : 

• tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir, détruire, limiter, ou nuire à la continuité du Service ou à empêcher les autres Utilisateurs d’accéder au Service, notamment en utilisant des virus, des codes, des programmes ou des fichiers malveillants ;
• toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de la Société ;
• tous détournements des ressources système de la Plateforme ;
• toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier ;
• toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification ;
• tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de la Société ou des usagers de sa Plateforme ; 

et enfin plus généralement 

• tout manquement aux présentes conditions générales. Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès au Service ou à la Plateforme, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées. 

11.4. Recours en garantie 

Le Client garantit SYMENT France SAS contre tout recours de tiers pour des faits imputables au Client et notamment portant sur le contenu du Service, les données personnelles traitées par notre société en qualité de sous-traitant, les informations diffusées et cela devant toutes les juridictions nationales et internationales quelle que soit la législation applicable conformément aux dispositions de l’article 10.2 ci-dessus. 

Conformément aux dispositions de la LCEN (Loi sur la Confiance dans l’Economie Numérique), le Client est informé et devra en informer les Utilisateurs que, en sa qualité d’hébergeur, SYMENT France SAS n’est tenue d’exécuter promptement toute demande de modération, limitation et/ou de suppression de contenus illicites, que sous réserve de recevoir soit : 

• par le formulaire accessible au moyen du lien « signaler un contenu illicite » mis à disposition par la Plateforme ;
• par lettre recommandée avec accusé de réception (LR/AR), 

une notification comportant impérativement : 

• la date de celle-ci ;
• l’identification du notifiant ;
• si c’est une personne physique, à savoir son nom, prénom, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ;
• si c’est une personne morale, à savoir sa forme, sa dénomination, l’identification de son siège social et de l’organe qui la représente ;
• la description des faits litigieux et surtout les raisons pour lesquelles le contenu en litige devrait être retiré ;
• et en rappelant enfin les dispositions légales et réglementaires caractérisant pouvant être attachés aux faits litigieux en question. 

À défaut, il ne saurait être reproché à l’hébergeur d’avoir manqué à son obligation de retirer promptement des contenus illicites dans la mesure où la notification n‘aurait pas été faite dans les formes prévues par la loi. 

11.5. Méconnaissance des instructions 

Le Client supportera seul les conséquences du défaut de fonctionnement du Service et/ou produit(s) consécutif à toute utilisation par lui et/ou ses préposés et/ou les Utilisateurs non conforme aux instructions de fonctionnement. 

11.6. Dérogation aux lois existantes 

Le Service / la Plateforme ne se substituent en aucun cas aux obligations légales relatives à la gestion d’une copropriété. 

Ce faisant, la diffusion d’informations et les discussions via la Plateforme ne dispensent, par exemple, pas de la tenue d’une assemblée générale en bonne et due forme.

12.PUBLICITÉ 

SYMENT France SAS se réserve la faculté d’insérer sur toute(s) page(s) de la Plateforme et dans toute communication aux Utilisateurs / Gestionnaires, tous messages publicitaires et/ou promotionnels sous une forme et dans les conditions dont SYMENT France SAS sera seule juge.

SYMENT France SAS se réserve le droit de rendre public son rôle sous forme de communication interne et/ou externe et/ou articles de presse. 

Chaque publication se fera en partenariat et sera préalablement validée et coordonnée avec le Client.

13.FORCE MAJEURE 

13.1. Notion 

Sont considérés comme des cas de force majeure ou cas fortuits, tout événement indépendant de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations. 

Il n'y a lieu à aucun dommage et intérêt lorsque, par suite d'un évènement de force majeure ou d'un cas fortuit, le débiteur a été empêché de donner ou de faire ce à quoi il était obligé. 

Si l'événement venait à durer plus de trois (3) mois à compter de la date de survenance de celui-ci, le Service pourra être résilié par la partie la plus diligente dans les conditions prévues aux présentes CGV. 

13.2. Extension conventionnelle de la notion de Force Majeure 

Les parties admettent, sans que cette liste soit limitative, que ressortent notamment, soit : 

• de la force majeure ;
• du cas fortuit ;
• du fait d’un tiers revêtant les caractéristiques de la force majeure, 

les dommages trouvant leurs origines ou leurs causes dans : 

• une grève ;
• un arrêt de fourniture d’énergie ;
• une défaillance du réseau internet ou des réseaux qui viendraient s’y substituer ;
• une défaillance du réseau des Télécommunications ; 
• les pertes de connectivité Internet dues aux opérateurs publics et privés dont dépend SYMENT France SAS ; 
• des guerres, des émeutes ou mouvements populaires, des actes terroristes ou des autorités publiques.

14.OBLIGATIONS RÉCIPROQUES 

Le fait, pour une partie, de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre signataire à l’une des quelconques obligations du présent Contrat, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause, sauf en cas d’accord écrit papier spécifique entre les deux parties.

15.CLAUSE DE CONFIDENTIALITÉ 

Chacune des parties s’engage en son nom, comme en celui de ses collaborateurs, à considérer comme confidentiels pendant la durée du présent Contrat et après son expiration, les documents, systèmes, logiciels, savoir-faire en provenance de l’autre partie dont il pourrait avoir eu connaissance à l’occasion de l’exécution du présent Contrat, et à ne pas les utiliser en dehors des besoins du présent accord.

16.CESSION DE CONTRAT 

Le Client ne pourra céder ou transmettre, à titre onéreux ou gracieux, le présent Contrat sans l’accord exprès de SYMENT France SAS.

17.RÉSILIATION 

17.1. Clause Résolutoire 

17.1.1. Résiliation en cas de retards ou de non-paiement 

En cas de retards ou de non-paiement par le Client des redevances exigibles dont il est redevable envers SYMENT France SAS, et huit (8) jours ouvrés après l'envoi par SYMENT France SAS d'une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception (LR/AR) restée sans effet, le présent Contrat sera résilié de plein droit aux torts et griefs du Client, à l'expiration du terme imparti et si bon semble à SYMENT France SAS sans qu'il soit besoin pour constater cette résiliation d'une formalité judiciaire quelconque, et ce sans préjudice de poursuites judiciaires et de toutes demandes en dommages et intérêts, intérêts, frais et pénalités. 

17.1.2. Résiliation en cas de manquement et/ou illicéité 

Faute d'exécution de l'une quelconque des stipulations des présentes CGV et/ou des conditions particulières qui auraient été formalisées et conclues entre les parties, à l'exception de celles relatives aux engagements financiers du Client et dont l’inexécution est sanctionnée ci-dessus, et quinze (15) jours ouvrés après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception (LR/AR) restée sans effet, le Contrat conclu avec le Client sera résilié de plein droit aux torts et aux griefs de la partie défaillante, si bon semble à l'autre partie sans qu'il soit besoin pour constater cette résiliation d'une formalité judiciaire quelconque, et ce sans préjudice de poursuites judiciaires et de toutes demandes en dommages et intérêts, intérêts, frais et pénalités. 

En cas de comportement illicite, ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Utilisateur/un Gestionnaire, SYMENT France SAS se réserve immédiatement le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de : 

• suspendre l’accès au Service du Gestionnaire et/ou de l’Utilisateur, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé ;
• supprimer tout contenu illicite mis en ligne sur la Plateforme ;
• publier sur la Plateforme tout message d’information que SYMENT France SAS jugera utile ;
• avertir toute autorité concernée ;
• engager toute action judiciaire.

SYMENT France SAS se réserve encore le droit de résilier son accès à tout ou partie du Service, avec effet immédiat, par lettre ou email. La résiliation prend effet de plein droit à la date d’envoi. 

Elle entraîne automatiquement, et sans mise en demeure préalable, la suppression du compte du Gestionnaire et/ou de l’Utilisateur, sans préjudice des autres conséquences éventuellement induites en application des présentes CGV. 

SYMENT France SAS se réserve encore le droit de solliciter des dommages et intérêts lorsque la résiliation intervient du fait du Client et notamment le paiement intégral suivant devis/offre. 

17.2. En cas de force majeure 

En cas de force majeure et pour le cas où la suspension des obligations de l’un des Clients se poursuivrait au-delà d’un délai de trois (3) mois, chaque partie se réserve la possibilité de résilier le présent Contrat sans qu’aucune des parties ne puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts, ni remboursement du prix du Service ou frais et intérêts. 

Cette résiliation prendra effet dans un délai d’un (1) mois après la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit Service. 

17.3. Désinscription volontaire 

Sans préjudice des dispositions stipulées par le Contrat et notamment par l’article 6.4 du Contrat, le Gestionnaire peut se désinscrire du Service à tout moment, en adressant une demande à cet effet à SYMENT France SAS par email ou courrier, aux coordonnées suivantes :

68, rue Jean Monnet, 50400 Grandville - Téléphone : 06 09 36 21 73 - [e-mail]

L’Utilisateur peut quant à lui se désinscrire à tout moment depuis la Plateforme, indépendamment du maintien de l’inscription du Gestionnaire. 

La désinscription est effective dans un délai maximum de sept (7) jours ouvrables à compter de la réception par notre société du courrier recommandé notifiant cette demande. 

Elle entraîne la suppression automatique du compte de l’Utilisateur et/ou du Gestionnaire. 

Il est rappelé néanmoins que les redevances dues au titre de l’Abonnement seront facturées intégralement conformément aux dispositions des présentes CGV. 

17.4. Abonnements 

Dans tous les cas où le Client ne souhaite pas renouveler son Abonnement à la date anniversaire, il devra le notifier de manière expresse par lettre recommandée avec accusé de réception (LR/AR) à l’adresse suivante : SYMENT France SAS 68, rue Jean Monnet, 50400 Granville. 

La notification peut également se faire par email à l’adresse suivante : [e-mail]. 

Le Client notifie son intention de ne pas renouveler son Abonnement dans les délais spécifiés aux présentes. 

En cas de modifications tarifaires, tout paiement relevant des nouveaux tarifs sera considéré comme valant acceptation expresse. 

17.5. Procédures collectives 

En cas de règlement amiable, de procédures de sauvegarde, redressement ou de liquidation judiciaire, de faillite ou de procédures similaires, le présent Contrat pourra être résilié conformément à la Loi applicable en matière de procédure collective. 

17.6. Effets de la résiliation 

La résiliation du présent Contrat donne lieu à la déconnection par la société SYMENT France SAS de tous les codes d’accès des Utilisateurs et du Gestionnaire, et entraîne la suppression du droit d’accès à la Plateforme et au Service avec effet immédiat, à charge pour le Gestionnaire d’en assurer seul et à ses frais l’ensemble des conséquences. 

Un fichier de sauvegarde sous des formats exploitables sera restitué à la fin de l’Abonnement permettant aux Gestionnaires de récupérer les données attachées à l’immeuble enregistré et aux Utilisateurs qui en dépendent, telles que produites à la demande du Gestionnaire et sous son contrôle pendant la mise en place du Service.

18.DÉROGATIONS CONTRACTUELLES 

Pour des raisons liées à la pratique, SYMENT France SAS pourra éventuellement conclure des accords dérogatoires aux présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ou adapter les différents droits qui y figurent, voir les compléter. 

Toutes conventions particulières devront, pour entrer en vigueur, être formalisées par écrit et signées par chacune des Parties. 

En cas de contradiction avec les conditions générales de vente, les conventions particulières prévaudront.

19.ASSURANCES 

Chacune des Parties déclare et garantit avoir souscrit auprès de Compagnies d’Assurances notoirement solvables et disposer à ce titre de toute couverture d’assurance responsabilité civile et professionnelle en vigueur couvrant les risques et préjudices directs et indirects attachés à la conclusion, l’exécution et la résiliation de la Commande et aux obligations souscrites respectivement au titre du Contrat. 

Le Client déclare et garantit à ce titre que sa police d’assurances recouvre également tous dommages et préjudices inhérents à la publication par ses soins ou par les Utilisateurs de tous contenus sur la Plateforme et au moyen des fonctionnalités offertes par le Service.

20.DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL 

Aux fins de la conclusion et de l’exécution du Contrat, certaines données à caractère personnel (ci-après également les « Données ») pourront être collectées directement auprès du Gestionnaire. 

Ne sont collectées que les Données résultant de l’enregistrement volontaire par le Gestionnaire ou à sa demande ou telles que nécessaires pour remplir les finalités qu’il aura désignées. 

Les données à caractère personnel se définissent comme toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable. 

20.1. Données personnelles du Gestionnaire 

Pour l’exercice de son activité et aux fins de l’exécution de la Commande et de l’Abonnement, SYMENT France SAS collecte les Données du Gestionnaire suivantes : 

• Nom ;
• Prénom ;
• Email.

Et ce pour répondre à une ou plusieurs des finalités suivantes : 

• permettre au Gestionnaire d’accéder au Service et de l’utiliser ;
• gérer la facturation des Gestionnaires ;
• envoi de newsletter d’information et de proposition d’investissement/achat, information fiscale, évolution des réglementations, etc. ;
• gestion des relations clients et proposition de services du Gestionnaire ;
• fournir des indicateurs de performance liés à la résidence et à son utilisation.

Par « Données du Gestionnaire », il convient d’entendre les données à caractère personnel des dirigeants, collaborateurs et préposés du Gestionnaire (également désignées au présent article par « les personnes concernées ») communiqués par ce dernier à SYMENT France SAS pour l’exécution de l’Abonnement.

SYMENT France SAS s’engage à respecter la Loi applicable relative à la protection des données à caractère personnel ainsi que de la vie privée eu égard au traitement automatisé des Données du Gestionnaire. 

En acceptant les présentes CGV, le Gestionnaire consent à ce que les Données des personnes concernées inscrites sur la Plateforme, soient collectées et traitées, uniquement pour les besoins nécessaires au Service. 

Les personnes concernées susvisées ont la possibilité d’user des droits qui leur sont reconnus par la Loi applicable et de retirer leur consentement à tout moment. 

Compte tenu des nécessités techniques du Service et des mesures de sécurité indispensables à son fonctionnement, ces personnes ne pourront plus avoir accès auquel cas au Service. 

20.2. Données personnelles des Utilisateurs 

Le Gestionnaire en tant que responsable de traitement a mandaté SYMENT France SAS, en tant que sous-traitant, afin de traiter sur la durée de l’Abonnement pour répondre aux finalités désignées par le Gestionnaire, les Données des Utilisateurs exclusivement pour le compte du Gestionnaire et conformément aux dispositions énoncées par l’Avenant relatif à la protection des données et à la Loi applicable. 

SYMENT France SAS, en tant que sous-traitant du Gestionnaire, collecte les Données à caractère personnel des Utilisateurs. 

Conformément à l’Avenant relatif à la protection des Données à caractère personnel, faisant partie intégrante du Contrat d’Abonnement, les Parties s’engagent à ce titre à respecter les obligations qui leur incombent respectivement en vertu de la Loi applicable aux traitements de données à caractère personnel. 

Les Données des Utilisateurs collectées à la demande et pour le compte du Gestionnaire sont les suivantes : 

• nom ;
• prénom ;
• genre ;
• statut (locataire ou propriétaire) ;
• email ;
• adresse IP ;
• adresse postale ;
• numéro de téléphone ;
• ville ;
• pays ;
• photo ;
• date de dernière connexion ;
• messages à caractère public ou message à caractère privé ;
• documents personnels dont factures, décomptes de charges ;
• documents relatifs à la copropriété ;
• coordonnées bancaires du compte commun de la copropriété ;
• données des lots loués ou possédés ;
• données des résidences des lots occupés ou possédés ;
• remontées d’information ;
• pages visitées sur la Plateforme.

Et ce pour les finalités décidées par le Gestionnaire et poursuivies, à son initiative et sous son contrôle, suivantes : 

• permettre à l’Utilisateur d’accéder au Service et de l’utiliser ;
• gestion centralisée des biens immobiliers du Gestionnaire ;
• échange de documents et messages entre Gestionnaires et Utilisateurs ;

Ou

• afin de respecter toute injonction judiciaire ou émanant d’une autorité de contrôle compétente qui serait délivrée à l’égard du Gestionnaire et/ou de SYMENT France SAS. 

Étant précisé que le Gestionnaire et l’Utilisateur ont accès à une messagerie interne leur permettant de communiquer entre eux ou avec les autres Utilisateurs. 

Un responsable technique de SYMENT France SAS pourra accéder à la messagerie : 

• en cas de problèmes techniques, et à la demande écrite par email ou courrier de l’Utilisateur ou du Gestionnaire, en vue de son débugage ;
• afin de respecter l’obligation de modération et/ou de suppression de contenus illicites qui lui serait réclamée dans le respect de la Loi applicable (LCEN).

Dans cette mesure et pour ces finalités, SYMENT France SAS sera amenée à traiter également les Données des messages à caractère public ou privé du Gestionnaire et des Utilisateurs. 

À titre de condition essentielle et déterminante du consentement donné par SYMENT France SAS à la Commande et à la conclusion et l’exécution du Contrat, le Gestionnaire en tant que responsable de traitement des Données des Utilisateur, s’engage à recueillir le consentement des Utilisateurs au traitement de leurs Données, et à les informer des droits d’accès, d’opposition, de retrait, d’effacement, de portabilité, et autres droits qui leur sont reconnus par la Loi applicable dans les limites prévues par ces textes légaux et les dispositions énoncées ci-après. 

20.3. Destinataires des données 

Les Données du Gestionnaire et des Utilisateurs sont accessibles par l’ensemble des membres du personnel de SYMENT France SAS, dûment sensibilisés à la protection et la confidentialité à respecter et sous l’encadrement du directeur technique et du responsable des données au sein de la société. 

SYMENT France SAS n’effectue aucun transfert de Données à caractère autre que vers l’hébergeur identifié par les CGV. 

20.4. Sécurité des données à caractère personnel 

SYMENT France SAS fait ses meilleurs efforts pour préserver la sécurité de vos Données à caractère personnel et celles des Utilisateurs, et notamment afin de restreindre les risques de perte, détérioration, endommagement ou utilisation par des tiers non autorisés, sans pour autant pouvoir vous garantir pleinement une totale sécurité à défaut de modes techniques notoirement connus permettant une telle garantie. 

20.5. Conservation des données à caractère personnel 

Les Données à caractère personnel sont stockées dans la région Île-de-France sur les serveurs mis à disposition de SYMENT France SAS par la société : Amazon Data Services France (ADSF) - 67 Boulevard du Général Leclerc, 92110 Clichy (FRANCE). 

Les Données à caractère personnel sont conservées pendant toute la durée nécessaire à l’exécution du Contrat, sous réserve de toutes contraintes légales et réglementaires autres ou contraires qui seraient imposées à SYMENT France SAS. 

La durée de conservation de vos Données à caractère personnel respectera en tout état de cause les recommandations de la CNIL et de la réglementation applicable. 

20.6. Limites des droits des personnes concernées 

En vertu des articles 38 à 40 de la Loi Informatique et Libertés, et des articles 15 à 21 du RGPD, le Gestionnaire à l’égard de SYMENT France SAS et l’Utilisateur à l’égard du Gestionnaire disposent au titre des Données traitées dans les conditions énoncées aux présentes d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation d’effacement, de portabilité, à l’oubli. 

SYMENT France SAS peut, en sa qualité de responsable de traitement à l’égard des Données du Gestionnaire et de sous-traitant pour ce qui concerne les Données des Utilisateurs, s’opposer aux demandes manifestement infondées et abusives ou exiger le paiement de frais raisonnables qui tiennent compte des coûts administratifs supportés pour fournir les informations, procéder aux communications, assister dans la mesure de ses moyens le Gestionnaire afin de le voir s’acquitter de son obligation en tant que responsable de traitement de donner suite aux demandes d’exercice des droits des Utilisateurs ou prendre les mesures demandées. 

Toute notification nécessairement écrite par le Gestionnaire comme par les Utilisateurs devront en tout état de cause impérativement comporter : 

• la date de celle-ci,
• l’identification du notifiant,
• toute copie d’une pièce d’identité en vigueur permettant de s’assurer de l’identité du notifiant et le(s) droit(s) qui sont demandés pour être exercés. 

À défaut, il ne saurait être reproché à l’hébergeur d’avoir manqué à son obligation de retirer promptement des contenus illicites dans la mesure où la notification n‘aurait pas été faite dans les formes prévues par la loi. 

20.7. Comment s’exercent les droits des Gestionnaires et/ou des Utilisateurs ? 

Sous les réserves énoncées ci-dessus, l’ensemble de ces droits peut être exercé par le Gestionnaire d’une part, en son nom, pour son compte et ceux des personnes concernées qui lui sont affiliées au titre des Données qui leur appartiennent (cf. § 20.1) et d’autre part pour le compte de l’Utilisateur lui ayant notifié la demande d’exercice de l’un quelconque des droits susvisés, en adressant une demande écrite à SYMENT France SAS à l’adresse de son siège social : 68 Rue Jean Monnet, 50400 Grandville ou par courrier électronique à l’adresse suivante : [e-mail]. 

Par ailleurs, l’Utilisateur peut exercer une partie de ses droits, notamment la modification de son consentement à la collecte de ses données ainsi que la fermeture de son compte directement via la Plateforme, à la rubrique (à venir). 

SYMENT France SAS s’engage à faire ses meilleurs efforts pour y répondre dans les deux mois suivant la date de réception de la réclamation.

21.LITIGES 

21.1. Prévention des litiges 

En cas de difficulté ou de différend entre les parties à l’occasion de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation du présent accord, les parties conviennent de rechercher une solution amiable dans l’esprit de cet accord. 

À défaut de pouvoir résoudre à l'amiable le litige dans un délai au plus de huit (8) jours ouvrés pour ce qui concerne le règlement du prix des services, ou de 15 jours ouvrés pour tout autre litige, chacune des Parties pourra reprendre sa liberté d’action. 

21.2. Annulation d'une ou plusieurs dispositions du Contrat 

Si une ou plusieurs stipulations du présent Contrat sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations conserveront leur pleine validité sauf si elles présentent un caractère indissociable avec la disposition non valide. 

Si une des clauses de ces présentes conditions générales de vente devait être sans effet, l’efficacité des autres clauses ne s’en trouve pas affectée. Les clauses sans effet sont à remplacer par des clauses efficaces se rapprochant le plus possible du but recherché. 

21.3. Attribution juridictionnelle et légale 

Tout litige ou différent qui pourrait naître entre les Parties à l’occasion de la conclusion, l’interprétation, l’exécution et la résiliation du présent Contrat relèvera de la compétence des juridictions situées à Paris faisant application de la loi française, si les Parties n’ont pas décidé de le soumettre préalablement à une procédure d’arbitrage ad hoc.