Qui prend en charge la détérioration de ma boîte aux lettres ?

La détérioration de votre boîte aux lettres entraîne différents désagréments dont les principaux sont la perte, le vol ou la destruction de colis et courriers.

L'article 7 de la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 :

"Le locataire est obligé de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement".

La réparation de la boîte aux lettres fait partie des réparations à la charge du locataire sauf cas de force majeur (un événement à la fois imprévu, insurmontable et indépendant de la volonté d'une personne) comme visé à l’article précité, serait dès lors prise en charge par l'assurance de l'immeuble.

C'est le cas d'une tentative de vol par effraction ou vol commis par voie d'effraction ou encore au moyen d'une introduction clandestine qui est bien le fait d'un tiers que vous n'avez pas introduit.

Le jour même du délit, demandez à votre syndic, par voie de lettre recommandée avec accusé réception(LR/AR), avec photos à l'appui, qu'il fasse une déclaration à l'assurance de l'immeuble puisque la dégradation de votre boîte aux lettres placée dans les parties communes, et insérée dans un aménagement commun, et matériellement distincte de votre logement occupé, est une partie commune à l'ensemble des copropriétaires, et qu'affectée au service d'un local, elle en constitue l'accessoire et que, par suite, le local étant assuré, l'assurance couvrait également cet accessoire, même si elle est réservée à un usage exclusif. Dans ce cas, il faut que votre syndic se déplace lui-même pour porter plainte au nom de la copropriété.

Référence : codes des assurances - Article L113-1.

De votre côté, faîtes constater les dégradations de votre boîte aux lettres par huissier ou portez plainte contre une personne identifiée ou contre X, si l'identité de l'auteur des faits est inconnue. Le dépôt de plainte peut se faire dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie situés à proximité de votre domicile.

Vérifiez aussi auprès de votre assureur si votre assurance s'étend jusqu'à la boîte aux lettres. Pour être indemnisé en cas de vol ou de sinistre, voyez s'il existe une extension de garantie.

À noter

La majorité des contrats d’assurance renferme une franchise. La franchise correspond à la somme d'argent restant à la charge de l’assuré après un sinistre. Non remboursée par l’assureur, elle voit son mode de calcul précisé au contrat d’assurance et pour chaque situation.

Conseil

Si votre hall d'entrée n'est pas sécurisé par un code, une clé avec un système Radial NT et NT+ ou un badge, vous pouvez demander au syndic par LR/AR à ce que soit porté et inscrit à l'ordre du jour de la prochaine A.G, une résolution avec vote, demandant l'installation d'un digicode pour la sécurité, avec la proposition et présentation de deux devis voire trois conseillés.